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Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

du 20 mars 1981 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 4 Cas de peu d’importance 19

La de­mande est re­jetée si l’im­port­ance des faits ne jus­ti­fie pas la procé­dure.

19Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).