Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Le coût des act­es d’en­quête est sup­porté par l’État dans le­quel ils sont ac­com­plis.

² Les frais re­latifs au sé­jour, à l’héberge­ment et au trans­port des re­spons­ables et des autres membres de l’ECE sont sup­portés par l’État auquel ils sont rat­tachés.

³ Les lo­c­aux et les moy­ens tech­niques né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des act­es d’en­quête tels que les bur­eaux, les ap­par­eils de télé­com­mu­nic­a­tion ou le matéri­el spé­cial­isé sont fournis par l’État dans le­quel les act­es sont ac­com­plis.