Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ À moins que d’autres lois ou des ac­cords in­ter­na­tionaux n’en dis­posent autre­ment, la présente loi règle toutes les procé­dures re­l­at­ives à la coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière pénale, soit prin­cip­ale­ment:⁴

a.

l’ex­tra­di­tion de per­sonnes pour­suivies ou con­dam­nées pénale­ment (deux­ième partie);

b.

l’en­traide en faveur d’une procé­dure pénale étrangère (troisième partie);

c.

la délég­a­tion de la pour­suite et de la ré­pres­sion d’une in­frac­tion (quat­rième partie);

d.

l’ex­écu­tion de dé­cisions pénales étrangères (cin­quième partie).

² …⁵

³ La présente loi ne s’ap­plique qu’aux af­faires pénales dans lesquelles le droit de l’État re­quérant per­met de faire ap­pel au juge.

^3bis À moins que d’autres lois ou des ac­cords in­ter­na­tionaux n’en dis­posent autre­ment, la présente loi s’ap­plique par ana­lo­gie aux procé­dures re­l­at­ives à la coopéra­tion en matière pénale avec des tribunaux in­ter­na­tionaux ou d’autres in­sti­tu­tions in­ter­étatiques ou supra­na­tionales ex­er­çant des fonc­tions d’autor­ités pénales si ces procé­dures con­cernent:

a.

des in­frac­tions rel­ev­ant des titres 12^bis, 12^ter ou 12^quater du code pén­al⁶, ou

b.

des in­frac­tions rel­ev­ant d’autres do­maines du droit pén­al, lor­sque le tribunal ou l’in­sti­tu­tion se fonde sur une résolu­tion des Na­tions Unies con­traignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.⁷

^3ter Le Con­seil fédéral peut ar­rêter dans une or­don­nance que la présente loi s’ap­plique par ana­lo­gie aux procé­dures re­l­at­ives à la coopéra­tion en matière pénale avec d’autres tribunaux in­ter­na­tionaux ou d’autres in­sti­tu­tions in­ter­étatiques ou supra­na­tionales ex­er­çant des fonc­tions d’autor­ités pénales aux con­di­tions suivantes:

a.

la con­sti­tu­tion du tribunal ou de l’in­sti­tu­tion se fonde sur une base jur­idique réglant ex­pressé­ment ses com­pétences en matière de droit pén­al et de procé­dure pénale;

b.

la procé­dure devant ce tribunal ou devant cette in­sti­tu­tion garantit le re­spect des prin­cipes de l’État de droit;

c.

la coopéra­tion con­tribue à la sauve­garde des in­térêts de la Suisse.⁸

⁴ La présente loi ne con­fère pas le droit d’ex­i­ger une coopéra­tion en matière pénale.⁹