Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

L’ex­écu­tion d’une dé­cision pénale suisse peut être déléguée à un État étranger:

a.

si le re­spect de la force ob­lig­atoire de la dé­cision, au sens de l’art. 97, est garanti et

b.

si la délég­a­tion per­met d’escompt­er un meil­leur re­classe­ment so­cial du con­dam­né ou que la Suisse ne puisse ob­tenir l’ex­tra­di­tion.