Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ L’OFJ, après avoir con­féré avec l’autor­ité d’ex­écu­tion, statue sur l’ac­cept­a­tion de la de­mande étrangère. S’il l’ad­met, il trans­met le dossier avec son avis à l’autor­ité d’ex­écu­tion et en in­forme l’État re­quérant. L’art. 91, al. 4, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

² Si l’in­frac­tion relève de la jur­idic­tion suisse et que la sanc­tion pro­non­cée à l’étranger soit plus rigoureuse que celle qui est prévue en droit suisse, la pour­suite peut être sub­stituée à l’ex­écu­tion sur de­mande de l’État re­quérant.