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Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 105 Juge compétent 146

Le juge com­pétent selon l’art. 32 CPP147 ren­sei­gne le con­dam­né sur la procé­dure, l’en­tend sur l’af­faire en présence de son man­dataire, puis statue sur l’ex­écu­tion.

146 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

147 RS 312.0