Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Le juge ex­am­ine d’of­fice si les con­di­tions d’ex­écu­tion sont re­m­plies et re­cueille les preuves né­ces­saires.

² Si les con­di­tions sont re­m­plies, la dé­cision pénale est déclarée ex­écutoire et les mesur­es né­ces­saires à l’ex­écu­tion prises.

³ La dé­cision d’ex­equatur est ren­due sous forme d’un juge­ment motivé. Le droit can­ton­al pré­voit une voie de re­cours.