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Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 108 Frais

Les frais au sens de l’art. 31 com­prennent, outre les frais d’ex­écu­tion de la sanc­tion, ceux de l’ex­equatur et des autres mesur­es d’ex­écu­tion.