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Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 110a Disposition transitoire concernant la modification du 4 octobre 1996 153154

Les dis­pos­i­tions de la modi­fic­a­tion du 4 oc­tobre 1996 con­cernant la présente loi s’ap­pli­quent à toutes les procé­dures en cours lors de son en­trée en vi­gueur.

153In­troduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

154 RO 1997 114; FF 1995III 1