Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Toute per­sonne peut de­mander si un État étranger a ad­ressé à la Suisse une de­mande d’ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion à son en­contre. Ce droit est ex­er­cé auprès de l’OFJ. Si la de­mande est ad­ressée à une autre autor­ité, celle-ci trans­met sans délai l’af­faire à l’OFJ.

² Lorsqu’une personne demande à l’OFJ s’il a reçu une demande d’arrestation aux fins d’extradition, ce dernier l’informe qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement et qu’elle peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) de vérifier si les éventuelles données la concernant sont traitées licitement.³⁷

³ Le PFPDT effectue la vérification demandée; il indique à la personne concernée soit qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données personnelles et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 49 de la loi fédérale du25 septembre 2020sur la protection des données³⁸.³⁹

⁴ En cas d’er­reur re­l­at­ive au traite­ment des don­nées, il or­donne à l’OFJ d’y re­médi­er.

⁵ Les com­mu­nic­a­tions visées aux al. 2 et 3 sont tou­jours li­bellées de man­ière identique et ne sont pas motivées.

⁶ La com­mu­nic­a­tion visée à l’al. 3 n’est pas sujette à re­cours.

⁷ En dérog­a­tion à l’al. 2, l’OFJ est ha­bil­ité à fournir à la per­sonne con­cernée les ren­sei­gne­ments de­mandés avec l’ac­cord préal­able de l’État re­quérant.