Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, les autor­ités ad­min­is­trat­ives fédérales ap­pli­quent par ana­lo­gie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴⁰, et les autor­ités can­tonales leurs pro­pres règles de procé­dure. Les act­es de procé­dure sont réglés par le droit de procé­dure ap­plic­able en matière pénale.

² Les dis­pos­i­tions can­tonales et fédérales sur la sus­pen­sion des délais ne sont pas ap­plic­ables.⁴¹