Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 13 Interruption de la prescription . Plainte 42

1 Sont réputés produire leurs ef­fets en Suisse, dans les procé­dures prévues par la présente loi:

a.
les act­es in­ter­rup­tifs de pre­scrip­tion selon le droit de l’État re­quérant;
b.
la plainte dé­posée en temps utile auprès d’une autor­ité étrangère, lor­squ’elle est égale­ment exigée en droit suisse.

2 Si seul le droit suisse ex­ige une plainte, aucune sanc­tion ne peut être in­f­ligée ou ex­écutée en Suisse en cas d’op­pos­i­tion du lésé.

42 L’in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion est ab­ro­gée par les art. 97 ss CP (RS 311.0) et re­m­placée lors de la pre­scrip­tion de la peine par une pro­long­a­tion du délai or­din­aire (RO 2006 3459; FF 1999 1787).