Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Les art. 429 et 431 CPP⁴⁴ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure menée en Suisse con­formé­ment à la présente loi, ou à l’étranger sur de­mande d’une autor­ité suisse.⁴⁵

² La Con­fédéra­tion verse l’in­dem­nité si la de­mande est présentée ou ex­écutée par une autor­ité fédérale. Elle peut se re­tourn­er contre le can­ton qui a pro­voqué la de­mande.

³ L’in­dem­nité peut être ré­duite ou re­fusée si la per­sonne pour­suivie a pro­voqué l’in­struc­tion ou sa déten­tion par sa faute ou a, sans rais­on, en­travé ou pro­longé la procé­dure.⁴⁶

⁴ L’in­dem­nité pour déten­tion in­jus­ti­fiée en Suisse peut aus­si être ré­duite ou re­fusée si l’État re­quérant:

a.

re­tire la de­mande de recher­che et d’ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion, ou

b.

ne présente pas la de­mande d’ex­tra­di­tion et ses an­nexes dans les délais prévus.⁴⁷

⁵ Lor­squ’elle dé­cide de la ré­duc­tion ou du re­fus de l’in­dem­nité visée à l’al. 4, l’autor­ité con­cernée tient compte des chances qu’a le lésé d’ob­tenir ré­par­a­tion dans l’État étranger.⁴⁸