Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Si un État étranger le de­mande ex­pressé­ment, l’OFJ peut, dans les cas d’ex­tra­di­tion, or­don­ner une sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion pour déter­miner le lieu de sé­jour d’une per­sonne pour­suivie.

² Dans les autres cas d’en­traide ju­di­ci­aire, les autor­ités désignées ci-après peuvent or­don­ner une sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion:

a.

le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou du can­ton con­cerné saisi de la de­mande d’en­traide;

b.

l’OFJ s’il traite lui-même la de­mande d’en­traide.

³ L’or­dre de sur­veil­lance doit être sou­mis à l’ap­prob­a­tion des autor­ités suivantes:

a.

par les autor­ités de la Con­fédéra­tion: au tribunal des mesur­es de con­trainte de la Con­fédéra­tion;

b.

par les autor­ités d’un can­ton: au tribunal des mesur­es de con­trainte de ce can­ton.

⁴ Au sur­plus, les con­di­tions de la sur­veil­lance et la procé­dure sont ré­gies par les art. 269 à 279 CPP⁵⁷ et par la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 con­cernant la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion⁵⁸.