Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ L’autor­ité fédérale ou can­tonale char­gée de traiter une de­mande d’en­traide peut or­don­ner la trans­mis­sion à l’étranger de don­nées re­l­at­ives au trafic in­form­atique av­ant la clôture de la procé­dure d’en­traide dans les cas suivants:

a.

les mesur­es pro­vis­oires font ap­par­aître que la source de la com­mu­nic­a­tion fais­ant l’ob­jet de la de­mande d’en­traide se trouve à l’étranger;

b.

ces don­nées sont re­cueil­lies par l’autor­ité d’ex­écu­tion en vertu d’un or­dre de sur­veil­lance en temps réel qui a été autor­isé (art. 269 à 281 CPP⁶⁰).

² Ces don­nées ne peuvent pas être util­isées comme moy­en de preuve av­ant que la dé­cision sur l’oc­troi et l’éten­due de l’en­traide n’ait ac­quis force de chose jugée.

³ La dé­cision prévue à l’al. 1 et, le cas échéant, l’or­dre et l’autor­isa­tion de sur­veil­lance sont im­mé­di­ate­ment com­mu­niqués à l’OFJ.