Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

La de­mande de coopéra­tion en matière pénale est ir­re­cev­able s’il y a lieu d’ad­mettre que la procé­dure à l’étranger:

a.¹²

n’est pas con­forme aux prin­cipes de procé­dure fixés par la con­ven­tion européenne du 4 novembre 1950 de sauve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales¹³, ou par le Pacte in­ter­na­tion­al du 16 décembre 1966 re­latif aux droits civils et poli­tiques¹⁴;

b.¹⁵

tend à pour­suivre ou à pun­ir une per­sonne en rais­on de ses opin­ions poli­tiques, de son ap­par­ten­ance à un groupe so­cial déter­miné, de sa race, de sa con­fes­sion ou de sa na­tion­al­ité;

c.

risque d’ag­grav­er la situ­ation de la per­sonne pour­suivie, pour l’une ou l’autre des rais­ons in­diquées sous let. b, ou

d.

présente d’autres dé­fauts graves.