Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Les dé­cisions ren­dues en première in­stance par les autor­ités can­tonales et fédérales peuvent dir­ecte­ment faire l’ob­jet d’un re­cours devant la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral, à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.⁶⁹

² Le re­cours n’est re­cev­able contre une de­mande suisse ad­ressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire as­sumer la pour­suite pénale ou l’ex­écu­tion d’un juge­ment. Dans ce cas, seule la per­sonne pour­suivie qui a sa résid­ence habituelle en Suisse a le droit de re­courir.⁷⁰

^2bis Le re­cours est re­cev­able contre une de­mande suisse tend­ant à ob­tenir d’un État étranger qu’il as­sume l’ex­écu­tion d’une dé­cision pénale en re­la­tion avec une re­mise au sens de l’art. 101, al. 2.⁷¹

³ L’OFJ a qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales ain­si que contre les dé­cisions du Tribunal pén­al fédéral. L’autor­ité can­tonale peut re­courir contre la dé­cision de l’OFJ de ne pas présenter une de­mande.⁷²

⁴ Le re­cours peut égale­ment port­er sur l’ap­plic­a­tion in­ad­miss­ible ou mani­festement in­ex­acte du droit étranger.

⁵ …⁷³

⁶ La cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral n’est pas liée par les con­clu­sions des parties.⁷⁴