Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Les autor­ités suisses ne peuvent ad­ress­er à un État étranger une de­mande à laquelle elles ne pour­raient pas don­ner suite en vertu de la présente loi.

² La de­mande d’ex­tra­di­tion, de délég­a­tion de pour­suite pénale ou d’ex­écu­tion ressortit à l’OFJ, qui agit sur de­mande de l’autor­ité re­quérante suisse.⁷⁹

³ Les autor­ités suisses sont tenues d’ob­serv­er les con­di­tions mises par l’État re­quis à l’ex­écu­tion de la de­mande.

⁴ L’OFJ peut re­fuser de trans­mettre une de­mande si l’im­port­ance de l’in­frac­tion ne jus­ti­fie pas la procé­dure.

⁵ L’OFJ in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité re­quérante suisse si l’État re­quis ex­ige que la mesure d’en­traide de­mandée soit or­don­née par un juge.⁸⁰