Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ L’ex­tra­di­tion de­mandée en rais­on du même fait par plusieurs États est ac­cordée, en règle générale, à ce­lui sur le ter­ritoire duquel l’in­frac­tion a été com­mise ou prin­cip­ale­ment per­pétrée.

² L’ex­tra­di­tion de­mandée par plusieurs États en rais­on de faits différents est ac­cordée compte tenu de l’en­semble des cir­con­stances, not­am­ment de la grav­ité des in­frac­tions, du lieu où elles ont été com­mises, de l’or­dre chro­no­lo­gique des de­mandes, de la na­tion­al­ité de la per­sonne pour­suivie, des per­spect­ives de re­classe­ment so­cial et de la pos­sib­il­ité d’ex­tra­der à un autre État.