Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Outre les an­nexes prévues par l’art. 28, al. 3, il sera produit à l’ap­pui de la de­mande: l’ori­gin­al ou la copie of­fi­ci­elle­ment cer­ti­fiée con­forme d’une dé­cision de con­dam­na­tion ex­écutoire, d’un man­dat d’ar­rêt ou de tout autre acte ay­ant la même force, délivré dans les formes pre­scrites par la loi de l’État re­quérant.