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Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 44 Arrestation

Tout étranger peut être ar­rêté aux fins d’ex­tra­di­tion, soit en vertu d’une de­mande éman­ant d’un bur­eau cent­ral na­tion­al d’In­ter­pol ou du min­istère de la justice d’un autre État, soit en vertu d’un sig­nale­ment in­ter­na­tion­al dans un sys­tème de recher­che.89 L’art. 52, al. 1 et 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

89Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).