Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)


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Art. 46 Avis d’exécution. Durée des mesures

1 L’OFJ est avisé de l’ar­resta­tion et de la sais­ie.

2 Ces mesur­es sont main­tenues jusqu’à la dé­cision re­l­at­ive à la déten­tion en vue de l’ex­tra­di­tion, mais au plus tard jusqu’au troisième jour ouv­rable à compt­er de l’ar­resta­tion.

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