Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 46 Avis d’exécution. Durée des mesures

1 L’OFJ est avisé de l’ar­resta­tion et de la sais­ie.

2 Ces mesur­es sont main­tenues jusqu’à la dé­cision re­l­at­ive à la déten­tion en vue de l’ex­tra­di­tion, mais au plus tard jusqu’au troisième jour ouv­rable à compt­er de l’ar­resta­tion.