Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Les autor­ités can­tonales ex­écutent les dé­cisions visées à l’art. 47.

² Le man­dat d’ar­rêt aux fins d’ex­tra­di­tion n’est pas ex­écutoire tant que la per­sonne pour­suivie est détenue pour les be­soins d’une in­struc­tion ou l’ex­écu­tion d’un juge­ment.⁹²

³ La per­sonne pour­suivie ne peut être élar­gie ou re­foulée de Suisse sans l’as­sen­ti­ment de l’OFJ.