Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ La de­mande est ir­re­cev­able:

a.²⁰

si, en Suisse ou dans l’État où l’in­frac­tion a été com­mise, le juge:

1

a pro­non­cé, statu­ant au fond, un ac­quitte­ment ou un non-lieu, ou

2

a ren­on­cé à in­f­li­ger une sanc­tion ou s’est ab­stenu pro­vis­oire­ment de la pro­non­cer;

b.²¹

si la sanc­tion a été ex­écutée ou ne peut l’être selon le droit de l’État qui a statué, ou

c.²²

si l’ex­écu­tion de la de­mande im­plique des mesur­es de con­trainte et que la pre­scrip­tion ab­solue em­pêche, en droit suisse, d’ouv­rir une ac­tion pénale ou d’ex­écuter une sanc­tion.

² L’al. 1, let. a et b, n’est pas ap­plic­able si l’État re­quérant in­voque des mo­tifs de nature à en­traîn­er la ré­vi­sion d’un juge­ment ex­écutoire, au sens de l’art. 410 du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007 (CPP)²³.²⁴