Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ À moins que des con­sidéra­tions par­ticulières ne s’y op­posent, l’OFJ autor­ise la re­mise si la per­sonne pour­suivie ac­cepte de ren­on­cer à la procé­dure d’ex­tra­di­tion, selon procès-verbal dressé par une autor­ité ju­di­ci­aire.

² La ren­on­ci­ation peut être ré­voquée tant que l’OFJ n’a pas autor­isé la re­mise.

³ L’ex­tra­di­tion sim­pli­fiée a les mêmes ef­fets que l’ex­tra­di­tion et est sou­mise aux mêmes re­stric­tions. L’État re­quérant doit y être rendu at­ten­tif.