Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Après avoir ac­cordé un délai con­ven­able pour se déter­miner à la per­sonne pour­suivie et au tiers qui s’op­pose à la re­mise des ob­jets et valeurs sais­is, l’OFJ statue sur l’ex­tra­di­tion ain­si que sur la re­mise.⁹⁷

² Si la per­sonne pour­suivie prétend l’être pour un délit poli­tique ou si l’in­struc­tion laisse ap­par­aître des rais­ons sérieuses de croire que l’acte re­vêt un ca­ra­ctère poli­tique, la dé­cision in­combe à la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral.⁹⁸ L’OFJ en­voie le dossier au tribunal avec sa pro­pos­i­tion. La per­sonne pour­suivie a la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer.

³ La procé­dure prévue à l’art. 25 en matière de re­cours est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁹⁹