Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ L’ex­tra­di­tion est ex­écutoire:

a.

si la per­sonne pour­suivie de­mande ex­pressé­ment à être re­mise sans délai ou

b.

si, dans les cinq jours qui suivent la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision, la per­sonne pour­suivie n’a pas déclaré vouloir re­courir.

² Si l’ex­tra­di­tion est re­fusée, l’OFJ met fin à la déten­tion or­don­née pour l’ex­tra­di­tion.