Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Si l’acte im­puté à la per­sonne pour­suivie tombe sous le coup de plusieurs dis­pos­i­tions du droit pén­al suisse, il ne peut être don­né suite à la de­mande qu’en ce qui con­cerne les in­frac­tions pour lesquelles il n’ex­iste aucune cause d’ir­re­cevab­il­ité et si l’État re­quérant garantit le re­spect des con­di­tions fixées.

² La coopéra­tion est ex­clue si la procé­dure vise un acte qui tombe sous le coup de plusieurs dis­pos­i­tions du droit pén­al suisse ou étranger et qu’il ne puisse être don­né suite à la de­mande en rais­on d’une dis­pos­i­tion touchant l’acte sous tous ses as­pects.