Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Si les ob­jets ou valeurs sont re­mis sans réserve de resti­tu­tion, le droit de gage dou­ani­er ou toute autre garantie réelle in­stituée par le droit suisse dou­ani­er ou fisc­al n’est pas op­pos­able, à moins que le pro­priétaire lésé par l’in­frac­tion n’en soit lui-même re­dev­able.

² La ren­on­ci­ation à ce droit de gage peut être sub­or­don­née à ré­cipro­cité.