Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ La Con­fédéra­tion as­sume les frais de déten­tion et de trans­port en matière d’ex­tra­di­tion à l’étranger, en tant qu’ils in­combent à l’État re­quis selon les us­ages con­sac­rés dans les rap­ports in­ter­na­tionaux.

² Les bi­ens de la per­sonne pour­suivie peuvent être af­fectés à la couver­ture des frais, à moins qu’ils ne doivent être re­mis à l’État re­quérant.