Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Sur de­mande ex­presse de l’État re­quérant:

a.

les déclar­a­tions des té­moins et ex­perts sont con­firm­ées dans la forme prévue par le droit de l’État re­quérant, même si le droit suisse ap­plic­able ne pré­voit pas une telle con­firm­a­tion;

b.

la forme re­quise pour rendre d’autres moy­ens de preuve ad­miss­ibles devant un tribunal peut être prise en con­sidéra­tion.

² La forme ap­plic­able à la con­firm­a­tion de dé­pos­i­tions et à l’ob­ten­tion de moy­ens de preuve, con­formé­ment à l’al. 1, doit être com­pat­ible avec le droit suisse et ne pas caus­er de graves préju­dices aux per­sonnes qui par­ti­cipent à la procé­dure.

³ Le droit de re­fuser de dé­poser est égale­ment ad­mis si la lé­gis­la­tion de l’État re­quérant le pré­voit ou que le fait de dé­poser puisse en­traîn­er des sanc­tions pénales ou dis­cip­lin­aires dans cet État ou dans l’État de résid­ence de la per­sonne en­ten­due.