Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ L’en­traide peut être re­fusée, si la per­sonne pour­suivie réside en Suisse et si l’in­frac­tion qui motive la de­mande y fait déjà l’ob­jet d’une procé­dure pénale.

² L’en­traide peut toute­fois être ac­cordée si la procé­dure ouverte à l’étranger n’est pas di­rigée unique­ment contre la per­sonne pour­suivie résid­ant en Suisse ou si l’ex­écu­tion de la de­mande est de nature à la dis­culp­er.¹¹²