Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 68 Notification. Généralités

1 La no­ti­fic­a­tion de doc­u­ments, re­quise des autor­ités suisses, peut s’ex­écuter par simple re­mise au des­tinataire ou par voie postale.

2 Le Con­seil fédéral peut autor­iser la no­ti­fic­a­tion de doc­u­ments étrangers dir­ecte­ment à leur des­tinataire en Suisse. Il en fixe les con­di­tions.

3 La no­ti­fic­a­tion est réputée ex­écutée si l’ac­cept­a­tion ou le re­fus de l’acte est con­firmé par écrit.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden