Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Toute per­sonne résid­ant habituelle­ment à l’étranger et qui en vi­ent pour don­ner suite à une cita­tion dans une cause pénale, ne peut être l’ob­jet de pour­suite ou de re­stric­tion à sa liber­té in­di­vidu­elle pour des act­es an­térieurs à son en­trée en Suisse.

² La per­sonne pour­suivie ne béné­ficie d’aucun sauf-con­duit pour les in­frac­tions men­tion­nées dans la cita­tion.

³ Le sauf-con­duit prévu à l’al. 1 prend fin dès que la per­sonne quitte la Suisse, mais au plus tard trois jours après son li­cen­ciement par l’autor­ité qui l’a citée.