Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Les or­ganes supérieurs de po­lice de la Con­fédéra­tion et des can­tons peuvent faire en leur propre nom les de­mandes prévues à l’art. 63 et don­ner suite aux de­mandes des autor­ités étrangères.

² Sont ex­clues les de­mandes:

a.

im­pli­quant l’em­ploi de moy­ens de con­trainte prévus par le droit de procé­dure;

b.

tend­ant à ob­tenir des in­form­a­tions ou à or­don­ner des mesur­es en cas d’ex­tra­di­tion, de délég­a­tion de la pour­suite pénale ou d’ex­écu­tion de dé­cisions;

c.

de re­mise de dé­cisions ou de dossiers pénaux.