Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Si l’ex­écu­tion d’une de­mande né­ces­site des in­vest­ig­a­tions dans plusieurs can­tons ou qu’elle con­cerne égale­ment une autor­ité fédérale, l’OFJ peut char­ger une seule autor­ité de l’ex­écu­tion. Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP¹²⁵ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.¹²⁶

² L’OFJ peut con­fi­er l’ex­écu­tion parti­elle ou totale d’une de­mande à l’autor­ité fédérale qui serait com­pétente si l’in­frac­tion avait été com­mise en Suisse.

³ L’OFJ peut con­fi­er en outre à l’autor­ité délégataire l’ex­écu­tion de toute re­quête com­plé­mentaire.

⁴ La désig­na­tion de l’autor­ité fédérale ou can­tonale char­gée de con­duire la procé­dure ne peut faire l’ob­jet d’un re­cours.