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Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 79a Décision de l’OFJ

L’OFJ peut statuer sur l’ad­miss­ib­il­ité de l’en­traide et déléguer l’ex­écu­tion à une autor­ité can­tonale ou statuer lui-même sur l’ex­écu­tion:

a.
lor­sque la de­mande né­ces­site des in­vest­ig­a­tions dans plusieurs can­tons;
b.
lor­sque l’autor­ité can­tonale com­pétente n’est pas en mesure de rendre une dé­cision dans un délai rais­on­nable, ou
c.
dans des cas com­plexes ou d’une im­port­ance par­ticulière.