Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ En règle générale, il n’est don­né suite à une de­mande que si l’État re­quérant as­sure la ré­cipro­cité. L’Of­fice fédéral de la justice (OFJ)²⁵ re­quiert une garantie de ré­cipro­cité si les cir­con­stances l’ex­i­gent.

² La ré­cipro­cité n’est pas né­ces­saire, en par­ticuli­er, lor­squ’il s’agit d’une no­ti­fic­a­tion ou lor­sque l’ex­écu­tion de la de­mande:

a.

paraît s’im­poser en rais­on de la nature de l’acte com­mis ou de la né­ces­sité de lut­ter contre cer­taines formes d’in­frac­tions;

b.²⁶

est propre à améliorer la situ­ation de la per­sonne pour­suivie ou ses chances de re­classe­ment so­cial, ou

c.

sert à élu­cider un acte di­rigé contre un citoy­en suisse.

³ Le Con­seil fédéral peut garantir la ré­cipro­cité à d’autres États dans les lim­ites de la présente loi.