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Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 80a Entrée en matière et exécution

1 L’autor­ité d’ex­écu­tion rend une dé­cision d’en­trée en matière som­maire­ment motivée et procède aux act­es d’en­traide ad­mis.

2 Elle ex­écute les act­es d’en­traide con­formé­ment à son propre droit de procé­dure.