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Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 80dquater Droit applicable

L’activ­ité de l’ECE est ré­gie par le droit de l’État sur le ter­ritoire duquel se déroule l’en­quête.