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Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Art. 80dnovies Confidentialité et protection des données

1 La con­fid­en­ti­al­ité des in­form­a­tions, y com­pris le secret de l’in­struc­tion, est garantie.

2 La pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles est ré­gie par le droit de l’État sur le ter­ritoire duquel l’acte d’en­quête est ac­com­pli.