Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral, la dé­cision de l’autor­ité can­tonale ou fédérale d’ex­écu­tion re­l­at­ive à la clôture de la procé­dure d’en­traide et, con­jointe­ment, les dé­cisions in­cid­entes.

² Les dé­cisions in­cid­entes an­térieures à la dé­cision de clôture peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours sé­paré si elles causent un préju­dice im­mé­di­at et ir­ré­par­able en rais­on:

a.

de la sais­ie d’ob­jets ou de valeurs, ou

b.

de la présence de per­sonnes qui par­ti­cipent à la procé­dure à l’étranger.

³ L’art. 80l, al. 2 et 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.