Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion et l’autor­ité de re­cours no­ti­fi­ent leurs dé­cisions:

a.

à l’ay­ant droit dom­i­cilié en Suisse;

b.

à l’ay­ant droit résid­ant à l’étranger qui a élu dom­i­cile en Suisse.

² Le droit à la no­ti­fic­a­tion s’éteint lor­sque la dé­cision de clôture de la procé­dure d’en­traide est ex­écutoire.