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Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)
Art. 80
q
Frais
Sont à la charge de l’État requérant:
a.
la rémunération des experts;
b.
les frais de la remise d’objets ou de valeurs aux fins de restitution à l’ayant droit.