Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ L’in­frac­tion est réprimée selon le droit suisse, comme si elle avait été com­mise en Suisse.

² Le droit étranger s’ap­plique s’il est plus fa­vor­able. Le juge ne peut pro­non­cer que les sanc­tions prévues par le droit suisse.

³ La procé­dure par dé­faut est ex­clue.