Loi fédérale
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Art. 87 For 138
À moins qu’un for suisse ne soit déjà constitué, il est désigné conformément à l’art. 32 CPP139. 138 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). |