SR 351_1 · Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) · EIMP · 1 janvier 2024

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Art. 87 For ¹³⁸

À moins qu’un for suisse ne soit déjà constitué, il est désigné conformément à l’art. 32 CPP¹³⁹.

¹³⁸ Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).