Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Un État étranger peut être in­vité à as­sumer la pour­suite pénale d’une in­frac­tion rel­ev­ant de la jur­idic­tion suisse si sa lé­gis­la­tion per­met de pour­suivre et de réprimer ju­di­ci­aire­ment cette in­frac­tion et si la per­sonne pour­suivie:

a.

réside dans cet État, son ex­tra­di­tion à la Suisse étant in­op­por­tune ou ex­clue, ou

b.

est ex­tra­dée à cet État et que le trans­fert de la pour­suite pénale per­mette d’escompt­er un meil­leur re­classe­ment so­cial.