Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Lors de l’ex­écu­tion de la de­mande, la pro­tec­tion du do­maine secret est réglée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions sur le droit de re­fuser de té­moign­er. Les art. 246 à 248, CPP²⁹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la per­quis­i­tion de doc­u­ments et à leur mise sous scellés.³⁰